Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la Société Innova-box, Société par Action Simplifiée, au capital de 30.000 euros immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Evry, sous le numéro 880 676 333 R.C.S. Evry
Ci-après dénommée « la Société »,
Et
Toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet www.innovashop-france.com.
Ci-après dénommée " l'Acheteur ".
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La passation d'une commande sur le Site www.innovashop-france.com édité par la Société Innova-box implique sans réserve l'acceptation les dispositions des présentes conditions.
L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente la Société Innova-box sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l'Internaute en soit préalablement informé.
ECO-CONTRIBUTION DEEE : AMPOULES ET GUIRLANDES LED
Tous nos produits sont soumis à une règlementation en matière d'environnement qui impose une contribution à l'élimination des déchets d'équipements électriques. Cette contribution est incluse aux prix de vente affichés sur notre site.
ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire ou service Paypal ou par chèque.
Paiement par chèque : à l'ordre de la Société Innova-box
Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.
S'agissant du règlement par Paypal, l'acheteur pourra effectuer le paiement de son achat en utilisant les services de la société Paypal. Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de sécurisation Paypal.
Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.
Après validation de la commande, la Société adresse à l'Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.
ARTICLE 5 : EXPEDITION & LIVRAISON
Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande.
Lorsque le produit commandé est en stock, la société Innova-box traitera votre commande et l’expédiera dans un délai de quelques jours (hors samedi, dimanche, ponts et jours fériés).
Sauf demande particulière, la livraison se fera par la société CHRONOPOST®.
Quel que soit le mode d'expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.
Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.
Les colis sont surdimensionnés et protégés.
Innova-box s'engage à livrer son client dans un délai de 30 jours maximum à compter de la commande. En cas de non respect de ce délai de livraison, si celui-ci n'est pas du à un cas de force majeure, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande. Il s'en suivra le remboursement de la commande dans les 14 jours.
En cas de livraison échouée par le transporteur au domicile du client (pour motifs valables : adresse incomplète, absence du client aux heures de livraison, accès impossible au livreur, etc…..), celui-ci déposera alors la marchandise au point retrait le plus proche. Il en tiendra informé le client par l’envoi d’un sms, d’un email, ou déposera un avis de passage « si » la boite aux lettres est accessible au livreur.
La marchandise sera conservée par le point retrait durant 14jours. Passé ce délai, la marchandise sera retournée dans les locaux de Innova-box. Le service client en alertera le client par email. Ce dernier pourra effectuer » une demande de remboursement* ou d'une nouvelle livraison dans un délai de 48 heures, par mail à l’adresse suivante : gmouret@innovabox.fr
*ATTENTION : en cas de remboursement, la société Innova-box se donne le droit de déduire les frais de port, soit 8€ TTC, quelque soit le montant de la commande.
ARTICLE 6 : DISPONIBILITES
En cas d'indisponibilité du produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par l'envoi d'un e-mail au courriel indiqué lors de la commande. L'Acheteur dispose alors de la faculté soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
L'Acheteur dispose d'un délai de 30 jours francs, à compter de la réception des produits ou à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui seront à sa charge. Si le délai de 30 jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé et à la condition de la réception du produit retourné.
ARTICLE 8 : RETOUR
RETOURNER UN ARTICLE DÉFECTUEUX / S.A.V
En cas de panne d'un produit commandé dans le délai de garantie, nous assurons la réparation du produit ou l'échange de celui par le même modèle ou équivalent.
La réparation ou l'échange du produit défectueux ne sera accepté par Innova-box qu'à condition que le produit n'ait pas été modifié et/ou démonté, qu'il ait été correctement installé et utilisé par le client. Dans le cas contraire, Innova-box refusera toute demande de prise en charge.
Si un produit vendu sur le site nécessite des accessoires supplémentaires pour fonctionner (transformateurs, câblage, contrôleurs, etc...), ces derniers doivent obligatoirement avoir été acheté sur notre site ou être de la même marque que le produit défectueux. Dans le cas contraire, nous n'assurerons ni l'échange, ni la réparation ni le remboursement du produit.
Avant tout renvoi du produit défectueux, le client doit tout d'abord contacter le service client de Innova-box. Une fois sa demande validée, le client pourra envoyer le produit, correctement emballé et protégé, à l'adresse que le service client lui aura indiqué.
Attention : l'intégralité des frais de retour sont à la charge du client. Innova-box prendra à sa charge les frais d'envois du produit réparé ou échangé.
RETOUR D'UN PRODUIT NON CONFORME À VOTRE DEMANDE
Il est possible qu’une erreur intervienne dans votre commande malgré tout le soin que nous apportons à sa préparation. Vous disposez d’un délai de 30 jours suivant la réception de votre commande pour nous faire part de votre souhait de retour.
En raison d’une erreur de notre part, nous prendrons en charge les frais de retour de votre commande jusqu’à nos entrepôts.
Attention, si vous renvoyez le ou les produit(s) à vos frais sans avoir contacté notre service clients, nous procéderons à un remboursement forfaitaire de 5,90€. Le remboursement s’effectuera au plus tard dans les 30 jours suivants la réception du ou des article(s) retourné(s) par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire le cas échéant.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés.
RETOUR D'UN PRODUIT SUITE À UN CHANGEMENT D'AVIS
Conformément à la législation, le client a 30 jours francs pour changer d'avis. Pour nous renvoyer le ou les produit(s) concerné(s) le client doit nécessairement contacter le service client avant la fin du délai de rétractation. Une fois sa demande validée, le client pourra envoyer le produit en parfait état, dans son emballage d'origine, et accompagné du bordereau de retour rempli à l'adresse que le service client lui aura indiqué.
Attention : l'intégralité des frais de retour sont à la charge du client.
ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITE
La Société répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation (lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.)
En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, la Société s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 8 des présentes.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.
La garantie et le SAV ne s’appliquent pas sur des frais de prestations occasionnant la dépose, repose de matériels installés sur site et frais de port.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
La Société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse gmouret@innovabox.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : 16 Rue Ampère 91430 Igny.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société. ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties.
A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 12 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 13 : INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT
Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 qui applique la loi la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, transposant la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.